PROTOCOLE D’ENTENTE relatif au partage de l’excédent d’actif du Régime de retraite de la Société Radio-Canada et à la gestion des coûts du Régime d’assurance-maladie complémentaire de la Société Radio-Canada
Q : De quoi s’agit-il dans la décision d’arbitrage concernant l’entente de 2009 sur les avantages sociaux et le régime de retraite?
R : En 2019, la Société a déclaré qu’elle mettait fin unilatéralement à une entente qu’elle avait conclue avec ses syndicats et l’Association nationale des retraités de la SRC (ANR) en 2009. Cette entente prévoit deux choses :
- Le partage égal des excédents du régime de retraite entre la Société et les participant-e-s au régime.
- La mise en place d’un Fonds de soins de santé pour payer des augmentations sortant de l’ordinaire du coût des prestations de soins de santé des employé-e-s.
Les syndicats et l’Association nationale des retraités ont contesté la tentative de la Société de mettre fin à l’entente et l’ont assignée en arbitrage afin de garantir la protection des droits des membres. La décision arbitrale rendue le vendredi 9 juin 2023 donne raison aux syndicats et à l’ANR qui estiment que la Société ne pouvait pas résilier l’entente et que celle-ci reste en vigueur. Dans son jugement, l’arbitre, le juge Dennis O’Connor, écrit :
« Je rends la décision arbitrale suivante :
(a) Je déclare que le protocole d’entente est un contrat valide et subsistant entre les parties et que l’avis de résiliation en date du 13 décembre 2019 par lequel CBC/Radio-Canada prétendait donner un préavis de trois mois de son intention de mettre fin à ce protocole n’a ni force ni effet et qu’il n’a pas pour effet de mettre fin au protocole d’entente;
(b) J’ordonne à CBC/Radio-Canada de reconnaître immédiatement le STTRC en tant que partie à part entière du protocole d’entente, et que la Société rencontre le CCAS pour parvenir à tout accord nécessaire sur la mise en œuvre de la présente ordonnance. »
Ce jugement signifie que toutes les dispositions de l’entente restent en vigueur et que la Société doit remplir ses obligations de partage de l’excédent du régime de retraite conformément aux termes de l’entente. Le jugement lève également toute incertitude quant au statut du Fonds de soins de santé, qui a été créé par des cotisations des employé-e-s à hauteur de 0,1 % de leurs augmentations salariales de 2009 à 2019, afin de garantir qu’il n’y ait pas d’élimination ou de réduction des avantages sociaux des employé-e-s à la suite de l’augmentation des coûts. Le jugement confirme que les syndicats assurent le contrôle du Fonds et de son utilisation par l’intermédiaire de leur participation au Comité consultatif sur les avantages sociaux (CCAS).
L’arbitre a également décidé que le STTRC est une partie à part entière de l’entente, ce qui signifie que tous-tes les employé-e-s syndiqué-e-s ont tous les droits prévus par l’entente.
Q : Quelles sont les sommes d’argent en jeu?
R : L’entente de 2009 prévoit une répartition égale des excédents entre CBC/Radio-Canada et les participant-e-s au régime de retraite (employé-e-s actuel-le-s et retraité-e-s). En cas d’excédent, défini par des critères spécifiques de solvabilité du régime de retraite réglementés par le gouvernement fédéral, Radio-Canada est tenue par la loi de ne pas verser de cotisations patronales au régime de retraite. Au cours des deux dernières années, la Société a bénéficié de deux « exonérations de cotisations » de ce type, pour un montant total d’environ 95 millions de dollars. L’entente de 2009 donne aux participant-e-s au régime de retraite (employé-e-s actuel-le-s et retraité-e-s) le droit de partager entre eux-elles un montant égal de l’excédent, soit environ 95 millions de dollars.
Quant au Fonds de soins de santé, nous croyons savoir qu’il contient actuellement plus de 40 millions de dollars, bien que nous n’ayons pas reçu de mise à jour appropriée à ce sujet depuis 2019, lorsque la Société a prétendu mettre fin à l’entente de 2009. Comme indiqué ci-dessus, le Fonds est destiné à être utilisé comme réserve dans les cas où les coûts annuels des soins de santé dépassent un seuil convenu.
Q : Quand vais-je recevoir ma part de l’excédent du régime de retraite?
R : CBC/Radio-Canada s’est engagée à verser les paiements d’ici la fin de l’année. On s’attend à ce qu’il y ait deux versements distincts, un pour chaque année d’excédent. Comme nous l’avons mentionné, il y a des calculs compliqués à faire à ce sujet, et ils doivent être effectués par les actuaires du régime de retraite.
Q : Quelles sont les prochaines étapes?
R : Le 23 juin dernier, Radio-Canada a publié une mise à jour sur iO, indiquant « Nous nous engageons à travailler avec les syndicats et l’Association nationale de l’ANR pour poursuivre la mise en œuvre du protocole d’entente, notamment en ce qui concerne le partage de l’excédent du régime de retraite ». L’administration des pensions de CBC/Radio-Canada poursuit ses calculs pour le versement de l’excédent de la caisse de retraite aux retraités et aux employés. Nous attendons toutefois toujours l’approbation de l’organisme de réglementation des pensions pour la distribution des fonds. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) supervise la sécurité des pensions et veille à ce que les régimes de retraite respectent leurs obligations à l’égard des cotisants. L’approbation du BSIF est nécessaire pour aller de l’avant avec le partage de l’excédent. Cela signifie que nous ne sommes pas en mesure de fournir un calendrier ferme quant au moment où les versements seront effectués, même si nous espérons encore que cela sera avant la fin de l’année. Dans l’intervalle, nous continuons de collaborer avec CBC/Radio-Canada pour nous assurer que tout soit en place pour accélérer les versements dès que l’approbation sera donnée.
Q : Le paiement est-il imposable?
R : Oui, toutefois, les personnes ayant des droits de cotisation à un REER pourront faire virer une partie ou la totalité de leur paiement directement à leur compte REER. Malheureusement, les personnes qui n’ont pas de droits de cotisation à un REER ou à un abri fiscal REER se verront déduire le minimum stipulé par l’ARC au moment du paiement. L’argent ne peut pas être transféré directement dans un FERR après la création de celui-ci. Si vous avez d’autres questions, nous vous recommandons de vous adresser à un conseiller financier.
Q : Je m’inquiète de l’incidence fiscale du paiement et de son effet possible sur mes prestations de Sécurité de la vieillesse (SV). Est-il possible de reporter le versement de l’excédent à l’année prochaine?
R : La réponse est simple : non. Le calendrier des versements de cette année est fondé sur deux excédents et les paiements en vertu du protocole d’entente sont déjà en souffrance. Étant donné que ce calendrier couvre deux excédents, en 2021 et en 2022, plus de 40 000 paiements individuels doivent être calculés. Aucune disposition n’est prévue dans le protocole pour des paiements individuels personnalisés. En outre, le régime continue de bien se comporter et il est très possible qu’il y ait un autre versement en 2024. En ce qui concerne les réductions de la SV, il n’y en a aucune tant que le revenu ne dépasse pas environ 80 000 $. De plus, tout argent déduit de la SV compte comme un crédit d’impôt. Nous encourageons toutes les personnes qui se préoccupent des incidences fiscales d’obtenir des conseils financiers indépendants.
Le régime de CBC/Radio-Canada couvre un large éventail de personnes dont les situations et les besoins financiers sont différents. Le report d’un paiement pourrait offrir un certain avantage fiscal pour certaines personnes, mais pourrait fortement en désavantager d’autres. Notre devoir à l’égard des retraités est de faire de notre mieux pour veiller à ce que l’esprit et l’intention du protocole soient respectés et les règles suivies.
Q : Est-il possible de savoir combien nous allons recevoir afin que nous puissions planifier en conséquence?
R : C’est ce qui est prévu en fin de compte. À ce stade, les calculs ne sont pas encore terminés, nous ne connaissons donc pas les montants individuels. Ces renseignements seront fournis aux cotisants avant l’envoi des paiements. L’administration des pensions communiquera avec vous. Veuillez vous assurer qu’elle dispose de vos coordonnées actuelles.
Q : Qu’en est-il des conjoints après la retraite qui ne peuvent actuellement pas hériter des paiements de pension?
R : Les « conjoints post-retraite » qui se sont mariés après que le retraité a pris sa retraite et a commencé à percevoir une pension, n’ont pas droit à un versement.
Q : Si un membre décède avant le versement de la pension, que reçoit le conjoint survivant légalement reconnu? S’agit-il du même montant ou d’un montant réduit ou calculé au prorata?
R : Le montant reçu dépend de la date du décès. Deux excédents ont été déclarés – l’un pour 2021 et l’autre pour 2022. Si le retraité décède au cours de l’une de ces deux années civiles, il devrait avoir droit à une part complète jusqu’au moment où la pension de survie commence à être versée. À ce moment-là, le bénéficiaire survivant recevra 60 % de la pension du retraité.
Q : Qu’advient-il de l’argent dans le cas d’un membre décédé, sans conjoint, et dont la succession est encore en cours?
R : Toute somme due sera versée à la succession du défunt.
Les FAQ seront mises à jour dès que nous aurons plus d’informations.