Réalisations

L’excédent de la caisse de retraite

À compter de 2003, Radio-Canada a décidé de cesser de partager l’excédent de la caisse de retraite avec ses retraités et ses employés. Devant cette décision, l’Association a intenté une action (un recours collectif) en Cour supérieure de l’Ontario afin d’obliger Radio-Canada à continuer d’appliquer sa politique de partage des excédents de la caisse de retraite, tandis que les syndicats ont déposé des griefs. En 2008, l’Association, Radio-Canada et les syndicats de la SRC, à l’exception du SCRC, ont signé un protocole d’entente stipulant que tout excédent de la caisse de retraite doit être partagé également entre Radio-Canada, les employés et les retraités. La portion du 50 % disponible pour partage entre les employés et les retraités sera fondée sur les cotisations versées par chaque cotisant. Cette entente devait recevoir l’aval du tribunal. Le 25 octobre 2010, dans sa décision l’approuvant, la juge Andra Pollak de la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré : « le règlement proposé est juste et raisonnable et il représente l’intérêt véritable des membres du groupe de recours » (les retraités).

Fonds en dépôt des employés et des retraités

Nous avons convaincu les dirigeants des syndicats représentant les employés de Radio-Canada que les retraités avaient assurément droit à leur part du fonds alors connu sous le nom de Fonds en dépôt des employés. Ce fonds s’est accumulé au fil des surplus de divers contrats d’assurance collective payés par les employés alors que la majorité des retraités actuels étaient encore actifs. Le fonds a été renommé Fonds en dépôt des employés et des retraités, et une partie de ses revenus de placement sert maintenant, entre autres, à financer les activités du Fonds d’aide spécial, qui aide à assumer les frais médicaux non payés par une couverture médicale ou d’assurance existante.

Droit de prestation de survivant pour conjoints

Grâce à une argumentation soutenue depuis trois ans, nous avons pu garantir que les conjoints de même sexe aient droit à la prestation de survivant en vertu du Régime de retraite de Radio-Canada en accord avec les modifications à la loi.

À notre avis, il y a une autre loi que le gouvernement devrait modifier. Il s’agit de la loi fédérale qui prive du droit à la prestation de  survivant le (la) conjoint(e) qui n’était pas en couple avec le (la) retraité(e) au moment de son départ à la retraite. Nous avons mis sur pied une vaste coalition qui vise à convaincre le gouvernement de modifier cette loi.  Vous pouvez visiter le site Internet de la coalition à:  Coalition équité des pensions aux conjoints survivants.

La loi dont il est question dans le point ci-dessus crée un autre problème pour certains conjoints survivants de retraités de Radio-Canada.  À l’heure actuelle, un conjoint survivant qui n’était pas le conjoint officiel au moment de la retraite ne peut normalement participer au régime d’assurance-maladie complémentaire étant donné que les primes en sont déduites de la rente et que ce conjoint n’a pas de rente.  Nous avons cependant pu en venir à une entente avec Radio-Canada et l’administrateur du régime afin de permettre à ces conjoints survivants de participer au régime en payant directement leurs primes.